Contribution du Comité Denis Diderot aux Etats généraux de l'information

15 mars 2024

Version corrigée et augmentée 23 mars 2024

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Les États généraux de l'information sont une initiative du Président de la République française, Emmanuel Macron, qui vise à « protéger l’information libre face aux ingérences » et « pérenniser le financement de l’information libre indépendante et la production de documentaires », et qui constitue un vaste processus de consultation qui a commencé en octobre.  2023. 

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Le Comité Denis Diderot est un réseau international d’universitaires, d’experts et de professionnels qui s’est constitué en mars 2022 pour contribuer au rétablissement de la libre circulation de l’information, sans propagande de guerre, entre l’Europe et la Fédération de la Russie. Le Comité Diderot est à l’origine du bouquet Svoboda Satellite lancé par RSF le 5 Mars 2024. Le Comité Diderot a lancé diverses alertes auprès des autorités françaises et européennes concernant les chaînes de propagande russes sur les satellites européens (dont en particulier Eutelsat) et sur Internet.

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Le Comité Diderot défend le principe général de liberté d’expression mais rappelle que les traités internationaux, les textes européens et nationaux définissent des limites à cette liberté. La mise en œuvre de sanctions contre les chaînes de propagande de guerre s’inscrivent légitiment dans ces limites, dès lors qu’elles sont définies, limitées dans le temps et appliquées de manière proportionnelle.

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Se basant sur l’expérience acquise depuis ses deux ans d’existence, le Comité Diderot constate que les sanctions européennes ne sont que très partiellement mises en œuvre par les opérateurs : Eutelsat reconnaît ne pas avoir mis en œuvre les sanctions  européennes contre les entreprises de médias russes ; les fournisseurs d’accès français à Internet – de même que probablement nombre de leurs collègues dans les autres Etats membres – n’appliquent que très partiellement les sanctions européennes contre les chaînes et contre les entreprises de médias russes. Le Comité estime que les autorités françaises n’ont pas suffisamment accompli leur devoir de diligence pour informer les opérateurs et veillé à ce que ceux-ci respectent les sanctions.

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Dans sa contribution, le Comité répond à la contribution déposée par l’Eutelsat Group, qui comprend des points importants de convergence, mais aussi des divergences importantes d’analyse. Le rappel aux obligations de l’opérateur inscrit dans la décision de l’Arcom du 20 décembre 2023 relatives aux chaînes du Hamas est une confirmation que l’opérateur ne peut se dédouaner de toute responsabilité en matière de vérification du respect de la légalité par ses clients.

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La contribution du Comité Diderot contient diverses observations et propositions de mesures qui pourraient être prises par les autorités françaises :

• Nécessité d’un cadre réglementaire pour les chaînes diffusées sur les satellites européens en dehors de l’Europe

• Nécessité de pallier au manque de transparence sur le cadre réglementaire des positions orbitales et des fréquences qui leurs sont attribuées

• Urgence de la mise en œuvre des sanctions européennes sans attendre la promulgation de la loi  visant à assurer la sécurité et la régulation numérique et  de la Législation européenne sur la liberté des médias

• Nécessité d’améliorer au niveau  européen les conditions pratiques de l’observation, de l’identification du pays de juridiction et de signalement

• Nécessité de l’établissement d’un mécanisme de réciprocité avec les pays tiers

• Nécessité d’un soutien de la France au bouquet Svoboda Satellite de RSF visant à fournir une information indépendante aux populations russophones, en réponse à la censure, à la désinformation et à la propagande de guerre du régime du Kremlin.

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