LE GOUVERNEMENT FRANCAIS REPOND AU COMITE DENIS DIDEROT.

 

SA POLITIQUE SUR LA QUESTION DE LA COLLABORATION D'EUTELSAT AVEC LA RUSSIE RESTE BIEN PASSIVE

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Le Comité Denis Diderot, dès sa première action, la pétition lancée le 5 avril 2022 a écrit au Président Macron en sa qualité de Président du Conseil de l’Union européenne, puis, le 7 mai, à l’occasion de sa nouvelle investiture en tant que Président de la République, le 7 mai 2022. Le Comité a également écrit au ministre des Affaires étrangères et à la ministre de la Culture du précédent gouvernement, ainsi qu’à diverses administrations françaises (DGMIC, Arcom) et à tous les membres français du Parlement européen. L'espoir, à ce moment-là, était que le gouvernement français pourrait, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, pourrait promouvoir des sanctions contre les deux plates-formes russes NTV Plus et Trikolor qui, à partir de satellites Euteksat, fournissent à 15 millions de foyers russes les chaînes de propagande belliciste et haineuse. Une telle initaitive aurait sauvé l'honneur de la France dans une affaire où, très tôt, les Ukrainiens ont perçu une forme sinon de trahison du moins d'indifférence. Les différents courriers sont restés sans réponse. 

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Dès l'annonce de la nomination de la Première Ministre, le Comité Denis Diderot a écrit une lettre ouverte à Madame Elisabeth Borne. Dès la formation du gouvernment des lettres et une note de synthèse ont été envoyées aux différents Ministres concernés par la question de la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre : Monsieur Bruno le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souverainété industrielle et numérique, Madame Catherine Colonna, Ministre de l'Europe et des Addaires étrangères, Madame Laurence Boone, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et Madame Rima Abdul Malak, Ministre de la Culture.

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La réponse de Madame Elisabeth Borne, Première Ministre

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Le Comité Denis Diderot a reçu le 27 juin 2022 la réponse suivante de M. Thomas Lavielle, Chef de Cabinet de la Première Ministre :

 

Paris, le 23 juin 2022

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Monsieur,

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Vous avez adressé à la Première Ministre un message de félicitations à l'occasion de sa nomination en tant que cheffe du Gouvernement. Vous avez également appelé son attention sur l'éventuelle collaboration de la société Eutelsat avec la Russie, dans le contexte du conflit russo-ukrainien.

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Soyez certain que Madame Elisabeth BORNE en a pris connaissance avec attention et vous en remercie.

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Compte tenu de son objet, votre correspondance a été transmise à M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations les meilleures".

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Commentaires

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Le Comité Denis Diderot prend acte avec satisfaction de l'attention portée par la Première Ministre à son alerte.

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A ce stade, les points suivants méritent d'être soulignés :

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1. La collaboration d'Eutelsat S.A. avec la Russie n'est pas "éventuelle" mais largement documentée sur le site même de l'entreprise. Eutelsat S.A. n'a jamais contesté les informations que nous avons publiées à ce sujet depuis le 5 avril.

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Les dirigeants d'Eutelsat S.A. ont indiqué à plusieurs reprises dans la presse qu'ils ne pouvaient mettre fin à leurs services pour leurs clients russes que si les régulateurs les y invitaient.
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2. L'envoi du dossier au seul ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est un peu étonnant. 

 

Au moins quatre Ministres peuvent être considérés comme impliqués dans le dossier.

 

Il ne fait aucun doute que le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a une compétence sur le dossier, étant donné que la BPI est le premier actionnaire d'Eutelsat Eurocommunications S.A. Le Comité Denis Diderot a d'ailleurs écrit à M. Bruno Le Maire le 27 mai, dès sa nomination connue.

 

Mais la question relève également des compétences de la Ministre de la Culture et de la Communication, de la Ministre des affaires étrangères, du Ministre des Affaires européennes et de l'autorité indépendante de de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM.  

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Les deux réponses de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique

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Lettre du 25 juillet 2022

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Le 28 juillet, le Comité a reçu une lettre, en date du 25 juillet, de M. Augustin Cellard, Chef de cabinet de M. Le Maire. La lettre indique que le ministre a bien pris connaissance des éléments communiqués par le Comité et que la correspondance a été transmise au Directeur de l'ARCOM, M. Guillaume Blanchot et au cabinet de Madame Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

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Commentaires

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Le Comité Denis Diderot remercie M. Le Maire d'avoir prêté attention au dossier et de le faire suivre auprès de la ministre des Affaires étrangères et de l'autorité de régulation. Il regrette qu'il ne l'ait pas également fait suivre à la direction de la BPI et à la présidence d'Eutelsat Communications S.A. en les invitant à examiner la question et les possibilités de mettre fin à des contrats non respectés par les clients russes, qui ne respectent pas les conventions internationales et la loi française.

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La saisine de ll'ARCOM fait sens. Le Comité Denis Diderot avait déjà alerté, dès le 30 mars, sans succès, la Directrice des relations internationales. En application de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, l'ARCOM a en effet juridiction sur les chaînes de télévision transmises par les satellites français, dès lors que celles-ci ne sont pas établies dans un pays de l'Union européenne ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Le Comité Denis Diderot et Reporters sans frontières transmettront dans les prochains jours un dossier détaillé de signalement des propos tenus régulièrement sur les trois principales chaînes de propagande russe (Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV), transmises à environ 15 millions de foyers russes par les satellites Eutelsat 36 A et 36B. Les propos tenus sur ces chaînes dépassent la simple désinformation telle qu'elle était pratiquée sur les chaînes Russia Today. Ils incluent régulièrement la légitimation de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, mais aussi la négation de l'Ukraine  en tant qu'Etat, la négation de la langue et de la culture ukrainienne, des propos xénophobes à l'égard des Ukrainiens et d'autres populations, des propos antisémites et homophobes, des appels au meurtre des dirigeants étrangers ou à l'élimination de deux millions d'Ukrainians refusant la "dénazification", le non-respect des droits de prisonniers de guerre et des appels à la guerre nucléaire contre "40 Etats nazis".  On trouvera ici une anthologie de ce type de propos tenus sur la chaîne Rossiya 1. 

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En ce qui concerne la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle dispose d'au moins deux moyens d'action :

• proposer au Conseil de l'Union europénne des sanctions contre les  plates-formes russes clientes d'Eutelsat S.A. (voir l'avant projet de texte d'une décion proposée par le Comité Diderot)

• convoquer d'urgence une Assemblée extraordinaire de l'Organisation européenne de télécommunication par satellites EUTELSAT IGO, l'organisation intergouvernementale qui encadre les activités de la société commerciale Eutelsat S.A. en vue de l'exclusion de la Fédération de Russie. La France est le pays dépositaire de la Convention IGO, dont le siège est à Paris. 

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Le Comité Denis Diderot se réjouit que son action, entreprise fin mars, commence enfin à être entendue par les autorités françaises. Dans cette question de la collaboration d'Eutelsat avec l'appareil russe de propagande de guerre, c'est la cohérence de l'action internationale de la France en faveur de l'Ukraine et un peu de l'honneur de la France qui sont en jeu. Comme l'atteste la centaine d'articles parus dans la presse internationale suite à l'action du Comité Denis Diderot, rejoint récemment par Reporters sans frontières, les partenaires de la France s'étonnent de cette collaboration insensée, que seule semble motiver des considérations de chiffre d'affaires, de liquidités et de valeur fiduciaire de l'entreprise.

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Au 8 septembre, 

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Le 28 juillet 2022

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Recevoir trois jours plus tard une réponse du même chef de cabinet a été une grande surpise.

 

Dans cette lettre, Monsieur Cellard écrit "la France, en tant que premier actionnaire d'Eutelsat, est très attentive à la politique d'Euteksat, particulièrement dans le contexte de la guerre entre la Russie t l'Ukkraine. "

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Nous ignorons si c'est le commentaire précédent publié sur notre site qui a suscité une mise au point ou si c'est la sasine annoncée par Madame Borne qui a suivi son cours. Toujours est-il que dans cette lettre Monsieur Cellard prend la défense d'Eutelsat en rappelant l'argumentation classique du principe de neutralité et en faisant remarquer qu'Eutelsat a immédiatement mis en oeuvre l'interdiction de diffusion de Russia Today décidée le 2 mars par le Conseil de l'Union européenne. Il aurait pu ajouter la mise en oeuvre de la décisiond u 24 juin concernat Rossiya 24, RT Planeta et TV Centr. Il est intéressant de noter la reprise d'un argument classique d'Eutelsat selon lequel "une rupture de sa neutralité ouvrirait la voie à de multiples demandes d'intervention ne répondant pas au cadre réglementaire". 

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Quelques mouvements durant l'été

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Les choses bougent, mais lentement et sans que l'on perçoivent une volonté claire.  

 

• Le 13 juillet, Reporters sans Frontières a publié un communiqué de presse annonçant qu'il rejoignait le Comité Denis Diderot dans l'action contre la collaboration d'Eutelsat avec la Russie. L'entrée en scène de cette association, qui jouit du statut d'organsiation d'utilité publique, d'une capacité d'action, d'une notoriété et d'un entregens bien supérieurs à ceux du Comité Denis Diderot est un tournant important. Rappelant que la société commerciale Eutelsat S.A. agit dans le cadre d'une Convention intergouvernementale (EUTELSAT IGO), faisant elle mêm référence à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, RSF écrivait "Les chaînes des bouquets diffusés en Russie par Eutelsat ne répondent pas à ces obligations. RSF appelle donc les autorités françaises à convoquer une assemblée des Etats parties à la convention Eutelsat. Et ce, afin de leur proposer l’exclusion de la Russie pour violations de l’obligation de respecter les principes de la convention, la suspension des relations commerciales avec les émetteurs russes, et l’attribution des canaux ainsi libérés à des médias indépendants. Cesser de diffuser ces bouquets russes permettrait en effet de libérer de la fréquence sur les satellites Eutelsat, qui pourrait être attribuée aux médias internationaux qui ont été exclus, ou à des médias russes indépendants comme la télévision russe en exil TV Rain, anciennement Dojd TV." Certains responsables politiques et adminsitatifs, différents médias ont, semble-t-il, découvert le dossier à ce moment-là. 

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• Le 18 juillet; M. Oleksandr Tkachenko, ministre ukrainien de la Culture et de la Politique de l'information a annoncé sur son compte Telegram avoir abordé la question de la diffusion des chaînes russes par Eutelsat avec son homologue française Madame Rima Abdul Malak.   Voir Ткаченко пропонує Франції очолити створення Європейського фонду для допомоги українській культурі, ukrinforma.ua; 18.7.2022

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• L'annonce, le 23 juillet, du projet de fusion entre Eutelsat Communications suscite beaucoup de commentaire sur les aspects stratégiques, industriels et financiers, mais il n'y a guère qu'en Grande-Bretagne que la question de la collaboration d'Eutelsat avec la Russie et de la présence d'un finds chinois au capital d'Eutelsat Communications inquiète. Alertés par le Comité Denis Diderot, la presse, puis le Président de la Commission parlementaire sur les affaires industrielles, Daren Jones, interpelle le Secrétaire d'Etat, Kwasi Kwateng a immédiatement répondu, en évitant cependant les points relatifs à l'investisseur chinois et aux clients russes d'Eutelsat. Il se contente d'indiquer que "Cet accord nécessitera également une évaluation en vertu de la législation NSI (ndr : National Security and Investment Act), qui tient compte de tous les risques pour la sécurité nationale. Comme vous le savez, la législation oblige le gouvernement à éviter de faire des déclarations préjudiciables à ce processus. »

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• Le 27 juillet, l'Arcom a pris la décision de mettre en demeure Eutelsat d'interrompre la diffusion de NTV Mir, un dossier dont la préparation semble bien remonter au mois d'avril. Une décision sur une chaîne dont l'audience en Europe était relativement marginale, mais qui a le mérite de rappeler la compétence de l'autorité sur les chaînes non-européennes diffusées par les satellites français. 

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• Des réunions interministérielles sur le dossier Eutelsat ont, semble-til, eu lieu début août. 

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• Le 31 août, M. Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale et sa délégation ont rendu visite à Madame Berneke, Directrice générale d'Eutelsat S.A. Une telle visite est présentée comme une première. Selon le message publié par Eutelsat sur Linkedin, cela été pour Madame Berneke l'occasion de "présenter la stratégie et l'actualité d'Eutelsat dans un contexte de profonde transformation des télécommunications spatiales, avec l'arrivée des constellations en orbite basse complétant le réseau des satellites en orbite géostationnaire. Les sujets liés à la Défense et la sécurité dans l'espace, à la cybersécurité, ainsi que le thème de l'Europe spatiale ont été abordé".  On imagine que la stratégie de fusion d'Eutelsat Communication  avec l'opérateur britannique (mais avec participation significative d'un investisseur indien) One Web a été le sujet de prédilection. Mais on a peine à imaginer que la question de la collaboration de la société française avec la Russie n'aie pas été elle aussi débattue. Trois semaines aupatavant, le Canard enchaîné, alerté par le Comité Denis Diderot, signalait que parmi les chaînes diffusées par Eutelsat en Russie figuraient les deux chaînes Zvezda éditées par l'Armée russe et la chaîne d'Etat de Tchétchénie, GRTK Groszny, toute dévouée à son Président, le belliqueux Razman Kadyroz, qui trouve que l'Armée russe devrait marcher plus rapidement sur Kiyv avant de s'attaquer à la Pologne. 

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Une nouvelle interpellation par le Comité Denis Diderot

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Au septembre 2022, le Comité Denis Diderot n'a toujours pas reçu les réponses  de la part du Ministère des Affaires étrangères et de l'Arcom, annoncées par M. Cellard le 25 juillet.

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Le Comité, avec la collaboration  de Reporters sans frontières, a dès lors décidé de reprendre l'initiative et prépare un dossier de signalement à destination de l'Arcom. 

 

9.9.2022